Conditions générales de vente, de livraison, de retour et de garantie de BS Parts AG

1. Champ d’application

• 1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison, de retour et de garantie (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques conclues avec VS Parts SA. Elles font partie intégrante de toutes les offres, livraisons, contrats et autres accords, quel que soit le canal de distribution utilisé.
• 1.2. VS Parts SA est active dans le commerce et la distribution de pièces détachées pour véhicules et fournit des services connexes dans le cadre convenu.
• 1.3. Les présentes CGV s’appliquent à tous les domaines précités ainsi qu’à tout autre service fourni directement ou indirectement par VS Parts SA au client. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre VS Parts SA et le client. Des conditions divergentes qui ne sont pas expressément confirmées par écrit par VS Parts SA n’ont aucun effet juridique.
• 1.4. Des conditions différentes ou contraires proposées par le client ne sont valables que si VS Parts SA les confirme explicitement par écrit dans un cas particulier. Cette confirmation doit être faite par écrit pour être juridiquement valable.

2. Utilisation de la boutique en ligne

• 2.1. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription.
• 2.2. VS Parts SA n’assume aucune responsabilité pour les failles de sécurité ou les interruptions de fonctionnement causées par des prestataires tiers, y compris les erreurs de transmission, les dysfonctionnements, les défaillances techniques, les perturbations ou les interventions illégales dans les systèmes informatiques du client ou de tiers. Le client est seul responsable de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et leur partage est strictement interdit.
• 2.3. Si VS Parts SA détecte une utilisation irrégulière, elle se réserve le droit de bloquer le compte ou l’inscription du client sans préavis ni justification.
• 2.4. Si aucune relation contractuelle en cours n’est concernée, le client peut demander par écrit la suppression de son compte client ou de sa boutique en ligne. VS Parts SA supprimera immédiatement toutes les données personnelles et d’utilisateur dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.

3. Offre de services

• 3.1. Tous les produits présentés sur les canaux de distribution sont non contraignants et constituent uniquement une invitation à passer commande au sens de l’article 7 du Code des obligations suisse (CO).
• 3.2. La commande du client, quel que soit le moyen de communication utilisé (boutique en ligne, courriel, téléphone, WhatsApp ou courrier), est ferme dès sa soumission.
• 3.3. Le contrat est conclu lorsque VS Parts SA ne rejette pas la commande dans un délai de trois jours ouvrables suivant sa réception. Le délai commence le jour suivant la réception de la commande. VS Parts SA se réserve le droit de rejeter une commande ou de limiter les quantités sans justification.
• 3.4. Les données techniques, détails de compatibilité et descriptions de produits dans les offres ou brochures sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle sauf confirmation explicite dans la confirmation de commande. VS Parts SA n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par le fabricant. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec l’usage prévu.
• 3.5. Des modifications de produits indépendantes de la volonté de VS Parts SA peuvent survenir même après la conclusion du contrat. De telles modifications sont autorisées lorsqu’elles servent les intérêts légitimes du client ou proviennent des fabricants.
• 3.6. La disponibilité des produits n’est pas garantie. VS Parts SA exécute les contrats uniquement lorsque les articles sont en stock ou peuvent être livrés à temps par les fournisseurs. Si nécessaire, VS Parts SA peut remplacer un produit par un article équivalent d’une autre marque.

4. Livraisons / Transfert des risques

• 4.1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse et à la personne de contact indiquées lors de l’inscription ou de la commande. Les livraisons en dehors de la Suisse nécessitent un accord séparé. Le lieu d’exécution dépend du mode d’expédition et correspond soit au lieu où les marchandises sont remises au transporteur, soit directement au client.
• 4.2. Les livraisons en Suisse s’effectuent en général dans un délai de 24 à 72 heures les jours ouvrables, sous réserve de disponibilité. Certains produits peuvent nécessiter un délai plus long. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire.
• 4.3. Le délai de livraison commence le lendemain de la conclusion du contrat et suppose que toutes les obligations du client (paiement, documents, etc.) soient remplies. VS Parts SA peut effectuer une livraison anticipée. Le choix du mode de transport et du transporteur appartient exclusivement à VS Parts SA.
• 4.4. Les frais d’expédition, d’emballage, de taxes, de douane et autres dépenses sont à la charge du client, y compris pour les livraisons partielles non imputables au client.
• 4.5. Le risque est transféré au client dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées ou remises au transporteur ou au client en cas d’enlèvement. VS Parts SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages de transport.
• 4.6. VS Parts SA peut refuser la livraison ou la prestation si des paiements en souffrance subsistent.

5. Obligation d’acceptation

• 5.1. Conformément au droit suisse des obligations, le client est tenu d’accepter les marchandises livrées par VS Parts SA. En cas de refus, VS Parts SA peut exiger l’exécution du contrat ou s’en retirer. Dans les deux cas, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la facture peut être facturée. VS Parts SA se réserve le droit de réclamer d’autres dommages.

6. Politique de retour

• 6.1. Les clients souhaitant retourner des produits doivent d’abord contacter VS Parts SA via leur canal de communication préféré. Après réception de la demande, VS Parts SA précisera les étapes suivantes. En principe, les pièces d’origine ne peuvent pas être retournées.
• 6.2. Les demandes de retour doivent être soumises dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison ; les demandes tardives ne seront pas acceptées.
• 6.3. Les clients doivent inspecter les livraisons immédiatement ou dans les 3 heures suivant la réception et signaler tout dommage sans délai.
• 6.4. Les retours sont exclus dans certains cas, notamment les pièces de faible valeur (moins de CHF 50), les notifications tardives, les emballages endommagés ou les produits scellés altérés. Les commandes spéciales et pièces personnalisées ne peuvent être retournées.
• 6.6. Pour les retours approuvés, les coûts occasionnés peuvent être facturés au client. VS Parts SA s’efforce de trouver la solution la plus efficace pour chaque cas.
• 6.7. Si le retour résulte d’une erreur de VS Parts SA, le prix net intégral sera remboursé.

7. Prix et conditions de paiement

• 7.1. Tous les prix s’entendent nets, TVA en sus. Les frais supplémentaires tels que l’emballage, l’expédition ou les suppléments sont facturés séparément.
• 7.2. Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement à réception sans déduction.
• 7.3. En cas de retard de paiement, le client est automatiquement en défaut. Des intérêts moratoires de 5 % par an et des frais de rappel de CHF 20 par rappel seront facturés. VS Parts SA peut en outre résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.
• 7.4. La compensation de créances n’est pas autorisée. Le client reste tenu au paiement même s’il invoque des droits de garantie.

8. Réserve de propriété

• 8.1. VS Parts SA conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet. La société peut faire inscrire la réserve de propriété aux frais du client.
• 8.2. Le traitement et le mélange de marchandises sont soumis aux articles 726 et 727 du Code civil suisse.
• 8.3. Le client doit manipuler les marchandises avec soin et les assurer contre les risques tels que l’incendie ou le vol si VS Parts SA le demande. Les créances d’assurance sont cédées à VS Parts SA jusqu’à concurrence de la valeur des marchandises.
• 8.4. Les réclamations de tiers doivent être signalées immédiatement ; sinon, le client est responsable des dommages en résultant.

9. Garantie

• 9.1. Le client doit vérifier la marchandise à la livraison pour s’assurer de son intégralité et signaler tout défaut apparent dans les 24 heures et tout défaut caché dans les 5 jours ouvrables.
• 9.2. Pour les consommateurs, la période de garantie légale est de 24 mois. Pour les clients commerciaux, les réclamations de garantie sont exclues dans la mesure permise par la loi.
• 9.3. Les garanties du fabricant s’appliquent lorsqu’elles sont fournies. VS Parts SA n’assume aucune responsabilité supplémentaire.
• 9.4. La garantie est exclue pour les défauts dus à une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, une usure excessive ou la corrosion.

10. Responsabilité

• 10.1. VS Parts SA n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
• 10.2. L’utilisation de pièces non originales peut annuler les garanties du fabricant. VS Parts SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une telle utilisation.
• 10.3. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue conformément à l’art. 101 al. 2 CO.
• 10.4. Les commandes passées via la boutique en ligne sont cryptées, mais VS Parts SA ne peut garantir une sécurité totale des données et décline toute responsabilité pour une utilisation abusive des données transmises.

11. Protection des données

• 11.1. Les pratiques de protection des données sont régies par la politique de confidentialité de VS Parts SA, disponible sur www.bsparts.ch/datenschutz à partir de septembre 2025.

12. Droit d’auteur

• 12.1. La propriété et le droit d’auteur des images, dessins et documents restent la propriété de VS Parts SA.
• 12.2. Les clients doivent respecter les lois sur les marques et le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée du matériel de VS Parts SA ou de ses fournisseurs est interdite et peut entraîner des poursuites.

13. Dispositions finales

• 13.1. Les distributeurs et représentants de VS Parts SA ne sont pas autorisés à formuler des engagements ou garanties sans approbation écrite.
• 13.2. Si une disposition des présentes CGV ou du contrat devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Toute modification ou complément doit être établi par écrit.